Expatriation France Suisse - Sélection de sites français et suisses - Emploi, formation, retraite, santé, impôts, famille, consommation, justice, questions transfrontalières -
Juridique - Notariat
Articles de la rubrique
Démarches juridiques :
Site du service Public : Pour les particuliers Vos droits et démarches sur http://www.service-public.fr dans la rubrique Justice. Pour l’aide juridictionnelle, consulter la rubrique Accueil particuliers > Justice > Saisine de la justice > Avant d’engager un procès > Aide juridictionnelle
Le Réseau Juridique Européen en matière civile et commerciale : Ce site géré par la Commission Européenne vous informe sur le système judiciaire et les différentes procédures (saisine (...)
Droit
Droit fédéral Suisse : http://www.admin.ch
Notariat
Fédération Suisse des notaires : http://www.notaires-suisses.ch
Portail des notaires de Suisse Romande : http://www.notaires.ch
Bienvenue !
Retrouvez facilement les liens vers les sites français et suisses pour vos démarches grâce à transinfos.
Visiteurs par jour (cumul) : 16 (21676)