Juridique - Notariat en France
Le 14 septembre 2007, par Administrateur,
Démarches juridiques :
Site du service Public : Pour les particuliers Vos droits et démarches sur http://www.service-public.fr dans la rubrique Justice. Pour l’aide juridictionnelle, consulter la rubrique Accueil particuliers > Justice > Saisine de la justice > Avant d’engager un procès > Aide juridictionnelle
Le Réseau Juridique Européen en matière civile et commerciale : Ce site géré par la Commission Européenne vous informe sur le système judiciaire et les différentes procédures (saisine des tribunaux, divorces, créances alimentaires, droit applicable...) en France et dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
Annuaire et contacts du Ministère de la justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr
Notariat
Notaires de France : http://www.notaires.fr Informations sur la famille, le logement, le patrimoine et l’entreprise. A noter : la possibilité de commander pour quelques euros un mémo sur un thème qui vous préoccupe ( Contrats de mariage, mariages internationaux, PACS, protection des adultes vulnérables, adoption, les différents type de donations, testaments et legs, héritage, achat/vente de logement....) dans la rubrique Espace Presse> Revue conseils >Les Mémos