Le 6 août 2007, par Administrateur,
Pour accéder au texte de la Convention franco-suisse afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune : http://www.impots.gouv.fr Sélectionner "Accéder à la documentation officielle". Ensuite, effectuer la recherche du bulletin officiel dans le menu de gauche en indiquant la référence : 14 B-3-06
La Suisse annonce la suspension de l’accord fiscal avec la France
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Accord pour les frontaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do ?cidTexte=JORFTEXT000000885569
Précision sur la définition de travailleur frontalier.
Aller sur http://doc.impots.gouv.fr/
Dans le menu de gauche, cliquer sur
Les bulletins officiels
par référence
saisir la référence 14 A-5-05
Non double imposition France/Suisse :
est-ce que quelqu’un pourrait me donner un eclaircisssement concernant la notion de travailleur frontalier, au vues de l’exception alinea 3 de l’article 17 de la convention de non double imposition, eu egard aux personnels navigants salaries a bord d’aeronef en trafic international.
Est-ce que toutes les clauses concernant les travailleurs frontaliers sont effectivement hors sujet selon ce statut ? Est-ce qu’un résident plus de 183 jours en France, et selon ce statut, declarant son impot sur le revenu en Suisse, se conforme-t-il ainsi à l’esprit de la convention ? Merci.